Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

1 - Commande

Les commandes reçues ne sont réputées définitives qu’après acceptation de notre part. Les commandes transmises par nos représentants ne nous engagent qu’après notre confirmation. Toute modification quantitative de commande ne pourra intervenir qu’après notre accord.

Aucune annulation de commande ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. En cas de retard pour recevoir les marchandises, le client devra prévenir par lettre recommandée nos services 15 jours avant la date prévue de livraison, faute de quoi les marchandises seront livrées et facturées.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

2 - Catalogue

Les catalogues, prospectus, notices ou tous autres documents peuvent toujours donner lieu à des modifications quantitatives et qualitatives de prix.

 

3 - Etude

Nous conserverons intégralement la propriété intellectuelle des projets, études et plans qui ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans notre accord express. Dans le cas où des études ne seraient pas suivies d’une commande, nous nous réservons le droit de facturer le coût de ces études au tarif en vigueur dans l’entreprise.

 

4 - Livraison

La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée dans ses locaux, d’exercer son droit de recours contre le transporteur et de faire des réserves nécessaires pour permettre l’exercice de ce recours.

Nos délais de livraison, stipulés dans nos offres, ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

• FRANCO DE PORT pour toute commande supérieure à 1200 € NET H.T. (Distributeurs : sauf accord préalable, la livraison s’entend à l’adresse de facturation).

• Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit faire toutes réserves à l’arrivée, s’il y a lieu, auprès du transporteur et nous informer par lettre recommandée dans les 48 heures.

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Ci-dessous, la participation forfaitaire pour la France continentale (Corse et Outre-Mer, nous consulter)

• Livraison des produits stockés sous 15 jours; s’entend pour la France continentale; et sous réserve de disponibilité.

Montant h.t. net de votre commande1 à 199 €200 à 499 €500 à 1200 €
Participation forfaitaire h.t.35 €55 €80 €

5 - Cas fortuit et force majeure

L’inondation, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents de toutes sortes et tous faits de la nature survenant dans nos usines - ou celles de nos fournisseurs - ainsi que l’impossibilité de recevoir nos matières premières ou d’effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport sont considérés comme cas de force majeure et nous déchargent de toute obligation de livrer.

 

6 - Retour

Les retours de marchandises ne peuvent être faits qu’avec notre accord express. Cet accord ne pourra, en tout état de cause, être donné que pour autant que la réclamation aura été formulée dans les huit jours suivant la réception de la marchandise.

 

7 - Règlement et prix

Sauf stipulation expresse, nos prix s’entendent départ du lieu d’expédition.

Nos prix, basés sur les conditions du jour de notre offre, sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions, notamment en cas de variation monétaire, dans la limite de la réglementation en vigueur.

Nos conditions de paiement sont fixées à la commande.

Nos factures sont toujours payables à notre siège.

En cas de paiement par traite, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires et agios que nous aurions à supporter du fait du report d’échéance et tous les frais de recouvrement occasionnés par l’acheteur.

A défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. En cas de non règlement de nos factures à leurs échéances, il nous sera dû après lettre recommandée rédigée en termes formels, une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la créance. Cette mise en demeure sera suffisante pour faire courir les intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 50%.

Les délais de paiement accordés aux acheteurs sont mentionnés par le fait que leur solvabilité demeure la même jusqu’à l’expiration des délais convenus. A défaut, nous sommes autorisés à refuser toute livraison ultérieure sauf paiement comptant, et à considérer la totalité des sommes dues immédiatement exigibles.

En cas de retard de paiement, une indemnité de 40 € pourra étre perçue en application de l’article L441-3 et L441-6 du code du commerce.

Le contrat sera résilié de plein droit dans le cas ou l’une ou l’autre des parties ne satisferait pas à ses obligations dans un délai de huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

 

8 - Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. A défaut du paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après la mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit et la marchandise pourra être reprise selon les disposition de la Loi du 12 Mai 1980 et celle du 25 Janvier 1985. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire et conformément aux dispositions de la Loi du 25 Janvier 1985, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de trois mois à partir du jugement ouvrant la procédure.

 

9 - Garantie

Etendue : les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de DIX ANS à compter de la date de livraison. Les intervention au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Exclusion : les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus dans la garantie.

 

10 - Attribution de juridiction

Pour toute contestation relative à nos contrats de vente, d’achat et de fournitures, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs, et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce nonobstant toutes dispositions contraires de l’acheteur.